La société 24VTC, ci-après dénommée « la SOCIETE », dont le siège social est CHEMIN DE ROUTELLE 13420 GEMENOS – FRANCE, exploite une centrale de réservation taxis, sous le nom commercial et la marque 24VTC®, auquel sont affiliés des chauffeurs de TAXI & VTC indépendants. La SOCIETE met en relation le client, ci-après dénommé « le CLIENT » avec les chauffeurs de taxi & Vtc indépendants affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.
Les présentes conditions générales s’appliquent pour les commandes de taxis & Vtc passées par le CLIENT auprès de la SOCIETE par téléphone (+33) 06 213 309 72 , par Internet sur le site 24VTC.COM; & les sites partenaires et par Internet mobile via les applications logicielles dédiées smartphones de la SOCIETE. Elles ne s’appliquent pas aux clients ayant conclu avec la SOCIETE des contrats d’abonnement spécifiques.
Les présentes conditions générales régissent également les conditions d’utilisation du service qui est proposé au CLIENT réalisant une « course rue » (taxi hélé dans la rue ou pris dans une station de taxi) à bord d’un taxi indépendant affilié à 24VTC ® en application des dispositions de l’article 2.2 ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT : PRESTATION DE LA SOCIETE
La prestation fournie par la SOCIETE consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un taxi & Vtc disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier.
La SOCIETE propose en outre au CLIENT le service optionnel « 24VTC ® paiement app » qui offre au CLIENT réalisant une « course au vol » à bord d’un taxi OU VTC indépendant affilié à la centrale de réservation 24VTC®, la possibilité de se connecter à son compte 24 VTC® à partir des applications smartphone et Android, lui permettant notamment de payer la course avec la carte de paiement enregistrée dans son compte 24VTC ®.
La course est effectuée par le chauffeur de taxi et VTC qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.
ARTICLE 2 : CRÉATION DE COMPTE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’accès au service de paiement via l’app nécessite la création d’un compte 24VTC.® par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuer sa commande (téléphone, site Internet ou applications smartphones 24VTC ®Taxi iPhone® et Android). Cette création est demandée lors du premier paiement par ce biais.
Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la SOCIETE qui en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par publication sur le site 24vtc.com Taxi privé & ses partenaires
2.1. – CRÉATION DE « COMPTE 24VTC ® »
Lors de la création de compte 24VTC.®, le CLIENT communique ses nom et prénom, numéro de téléphone et l’adresse de prise en charge souhaitée ; il indique une adresse email et peut verrouiller l’application par un code PIN confidentiel, puis entre les coordonnées de sa carte bancaire.
Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le CLIENT à des tiers. Le CLIENT en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’accès à quiconque.
Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas, être commercialisées, revendues ou distribuées, même à titre gratuit par le CLIENT à quelque titre que ce soit.
Il appartient en outre au CLIENT de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, le CLIENT procèdera immédiatement au changement de ceux-ci.
Le CLIENT devra enregistrer une carte de paiement pour régler les services commandés en ligne et les frais éventuellement dus en application des articles 3, 4 et 9 et selon les modalités de l’article 6.2. ci-après.
S’agissant des seules commandes passées par téléphone, la création de compte 24VTC.® se limite à la communication par le CLIENT de son adresse et de son numéro de téléphone.
Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la SOCIETE et reconnaît que la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par le CLIENT de ses coordonnées de facturation.
Le CLIENT certifie que toute commande effectuée à partir de son compte 24VTC.® est réputée effectuée par lui. Par conséquent, le prix correspondant à cette commande sera débité de son compte bancaire selon les modalités et conditions tarifaires visées à l’article 4.
2.2. – SERVICE OPTIONNEL « 24VTC.® PAIEMENT APP » : UTILISATION DE L’APPLICATION SMARTPHONE 24VTC.® ET DU COMPTE 24VTC.® DU CLIENT À L’OCCASION DE « COURSES AU VOL » EFFECTUÉES À BORD DE TAXIS ou VTC INDEPENDANTS AFFILIÉS 24VTC.®
Le CLIENT a la possibilité, lorsqu’il effectue une « course au vol » (taxi hélé dans la rue ou pris dans une station de taxi) réalisée par un taxi indépendant affilié à la centrale de réservation 24VTC ®, de se connecter à son compte 24VTC ® à partir des applications smartphone 24VTC. iPhone® et Android.
Ce service optionnel « 24VTC.® Paiement app » ne fonctionne qu’à bord des seuls taxis indépendants affiliés 24VTC.®.
Ainsi, le CLIENT, une fois monté à bord du taxi indépendants affilié 24VTC.®, peut, s’il le souhaite, se connecter à la course en cours au travers de l’application smartphone 24VTC.® en saisissant le code client (code à 4 chiffres affiché sur le terminal du chauffeur) via l’écran de saisie « 24VTC.® Paiement app ».
Une fois la connexion établie, le CLIENT retrouve le suivi de cette course directement dans l’application smartphone 24VTC.®, peut évaluer la course et il effectue le règlement de celle-ci par l’intermédiaire de la carte de paiement enregistrée dans son compte 24VTC.®.
Le service optionnel « 24VTC.® Paiement app » est gratuit.
2.3. –ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La commande d’une course ou l’utilisation du service optionnel « 24VTC.® Paiement app » nécessite l’acceptation préalable par le CLIENT des présentes conditions générales dont la grille tarifaire fait partie intégrante.
Les conditions générales sont disponibles dans les applications smartphone 24VTC. iPhone® et Android et sur le site Internet 24vtc.com Taxi privé & ses partenaires . Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au siège de la SOCIETE : CHEMIN DE ROUTELLE 13420 GEMENOS – FRANCE.
Dans le cadre du processus de création de son compte 24VTC.®, le CLIENT, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions tarifaires applicables, doit les accepter en validant son acceptation dans les applications ou sur le site Internet.
Le compte est alors validé et le CLIENT peut accéder au service.
Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte 24VTC.®, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.
ARTICLE 3 : COMMANDES DE TAXI & VTC
3.1. CHOIX DU NIVEAU DE SERVICE
Le CLIENT peut choisir de commander (Demandes immédiates ou Demandes à l’avance) un taxi & vtc indépendant correspondant aux différents niveaux de services qui sont proposés sur le Canton de Vaud et Genève par la SOCIETE.
Le choix du niveau de service s’applique à toutes les commandes effectuées sur le site Internet 24vtc.com Taxi privé & ses partenaires les applications smartphone 24VTC.® iPhone® et Android ainsi qu’aux commandes par téléphone.
Le niveau de service Premium est le niveau « Van.», les autres niveaux de service sont disponibles sur option du CLIENT.
Ces différents niveaux de services, leurs spécificités et les conditions tarifaires d’accès sont décrites dans la grille tarifaire de niveaux de services annexée aux présentes conditions générales.
3.2. NATURE DES DEMANDES
3.2.1. – DEMANDES IMMÉDIATES
Après avoir précisé qu’il s’agit d’une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course. Il signalera également à la SOCIETE qu’il remplit les conditions pour accéder à certains services spécifiques proposés afin qu’il puisse y souscrire, ce dont il justifiera avant toute commande.
La SOCIETE procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis ou vtc disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi ou vtc, fonction de la disponibilité des taxis et ou vtc. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande.
Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.
Dans le cas où la commande est passée par téléphone et où le CLIENT est mis en attente de confirmation, et raccroche pour quelque cause que ce soit avant que la confirmation du taxi ou vtc lui soit faite, la demande est automatiquement annulée.
A défaut, une confirmation de sa commande lui est faite oralement.
La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à immédiat certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l’estimation prévisible concernant l’offre de taxis ou vtc.
3.2.2. –DEMANDES À L’AVANCE
Une demande à l’avance, dite ” réservation “, consiste en l’enregistrement par la SOCIETE d’une demande de taxi passée par le CLIENT dans un délai de deux heures minimums avant l’heure du déplacement. Il ne s’agit pas de la réservation d’un taxi ou vtc identifié, mais de la prise en compte d’une recherche de taxi ou vtc programmée par la SOCIETE pour être effectuée 60 à 120 minutes avant l’heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi ou vtc demandé et des conditions de circulation attendues. La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l’estimation prévisible concernant l’offre de taxis ou vtc.
En cas de difficultés pour trouver un taxi ou vtc disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis et vtc, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT dix minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches.
A cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi et vtc ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.
Dans l’hypothèse où à ce stade de la commande, le CLIENT décide de renoncer à la recherche de taxi et vtc, la SOCIETE ne procèdera pas à la facturation de l’option éventuellement sélectionnée.
3.3. – MODALITÉS DE COMMANDE
3.3.1. DEMANDE À L’AVANCE
Pour chaque demande à l’avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse, particularités de la course et éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.
Un numéro de commande est attribué au CLIENT, qui doit être conservé et communiqué par téléphone au centre d’appels de la SOCIETE en cas de modification ou d’annulation de la demande.
Dans le cas où aucun taxi ou vtc ne se serait présenté 5 minutes après l’heure prévue de la prise en charge, le CLIENT doit immédiatement rappeler le centre d’appels de la SOCIETE au (+33) 06 213 309 72, qui lui donnera toute information utile sur l’arrivée du taxi et ou vtc ou sur l’état de la recherche du taxi ou vtc.
Dans le cas d’une demande à l’avance dont l’adresse de départ est située hors du canton de Vaud ou Genève, une empreinte de carte de crédit valide sera demandée avant validation de la réservation.
3.3.2. DEMANDE IMMÉDIATE
Pour chaque demande immédiate, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, adresse, particularités de la course et éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.
Pour une demande immédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi – vtc, fonction de la disponibilité des taxis – vtc. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule et, en cas de commande via le site Internet ou les applications Smartphone, transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.
3.4. – ANNULATION DE LA COMMANDE
Dans le cas d’une demande à l’avance, l’annulation de la commande passée peut être effectuée par le CLIENT sans frais. Si, lors d’une demande à l’avance dont l’adresse de départ est située hors du canton de Vaud, et que l’annulation est faite alors que le chauffeur est déjà sur place, ou si le taxi ou vtc repart à vide sans annulation préalable de la part du client, les frais du déplacement du taxi – vtc vous sera demander ou prélevé de l’empreinte de carte de crédit donnée avant la commande, selon une procédure d’encaissement à distance. Le prix de l’option éventuellement sélectionnée, mentionné à l’article 4, est également du.
En cas d’annulation d’une commande, le chauffeur indépendant est autorisé à débiter ses frais de déplacement via l’application.
Dans le cas d’une demande immédiate, si le CLIENT annule sa commande plus de 4 minutes après l’avoir validée, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi – vtc pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur. Le prix de l’option éventuellement sélectionnée, mentionné à l’article 4, est également du.
3.5. –PRISE EN CHARGE DU PASSAGER ET CAS DE NON PRÉSENTATION DU CLIENT, DIT « NON CHARGE »
3.5.1. PRISE EN CHARGE : LE CLIENT DOIT MONTER DANS LE TAXI – VTC DÈS QUE CELUI-CI ARRIVE À L’ADRESSE INDIQUÉE EN CAS DE DEMANDE IMMÉDIATE, OU À L’HEURE DE RÉSERVATION CONVENUE EN CAS DE DEMANDE À L’AVANCE, LE TAXI – VTC ÉTANT DÉJÀ AU POINT DE RENDEZ-VOUS.
En cas de demande immédiate : le taxi VTC est réputé être arrivé à l’adresse indiquée à l’issue du délai communiqué au CLIENT lors de sa commande.
Le déplacement du taxi – Vtc doit être réglé au chauffeur de taxi – Vtc pour le montant figurant au compteur ainsi que pour les éventuels suppléments (bagages…) selon la tarification en vigueur.
Le CLIENT s’engage à se présenter au chauffeur de taxi – VTC, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi – vtc.
Dès sa prise en charge, le CLIENT est responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule taxi vtc fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il est ici précisé que le chauffeur de taxi et vtc pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.
3.5.2. CAS DE NON PRÉSENTATION DU CLIENT, DIT « NON CHARGE » :
En cas d’absence du passager, le chauffeur de taxi Vtc est réputé autorisé à partir cinq minutes après cet horaire sans avertissement préalable. Il constate alors la « fausse course ».
En cas de commande avec options payantes via www.myswisspickup.ch, l’application 24VTC.® iPhone® ou Android avec paiement par prélèvement sur une carte de paiement préenregistrée ou en cas de commande par téléphone avec communication des coordonnées bancaires à la commande, ces frais seront prélevés sur cette carte de paiement en cas de fausse course.
3.6. – VÉHICULE SPÉCIFIQUE
Lorsque le CLIENT demande un type de véhicule spécifique, la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un taxi ou vtc correspondant aux attributs demandés. En cas d’indisponibilité, la SOCIETE se réserve le droit d’envoyer un autre type de taxi,vtc y compris, le cas échéant, d’affecter 2 véhicules au lieu d’un, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter, tout en le précisant au client. Le CLIENT devra, dans ce cas, régler le prix de la course à chacun des deux chauffeurs.
ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES – FACTURATION
Pour les autres niveaux de service accessibles sur option, le prix de l’option sélectionnée par le CLIENT lui sera facturé et sera prélevé sur la carte de paiement communiquée par le CLIENT.
Le tarif des options est spécifié dans la grille tarifaire annexée aux présentes.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les tarifs ci-dessus mentionnés. Ces tarifs sont publiés sur le site Internet de la SOCIETE.
4.1. – GRILLE TARIFAIRE
Quel que soit le canal de commande utilisé (site Internet ,https://24vtc.com applications smartphones 24VTC.® iPhone® et Android, téléphone), le CLIENT peut choisir de commander un taxi vtc indépendant affilié 24VTC.® correspondant aux différents niveaux de services disponibles sur option, qui sont proposés par la SOCIETE.
Ces différentes options, leurs spécificités, et les conditions tarifaires applicables sont décrites dans la grille tarifaire des niveaux de services proposés applicables aux commandes réalisées en Région PACA, annexée aux présentes conditions générales.
Les prix de ces différentes options peuvent être modifiés par la SOCIETE et il appartient au CLIENT de s’informer des tarifs en vigueur en consultant le site Internet ou les applications mobiles avant toute passation de commande.
4.2. – COMMANDE PAR TÉLÉPHONE
En cas de demande du CLIENT d’un niveau de service accessible sur option, le prix de l’option sélectionnée est payable par carte de paiement lors de l’appel téléphonique.
La facture est disponible sur simple demande.
4.3. – COMMANDE « EN LIGNE »
Les commandes « en ligne » sont émises via le site Internet www.24vtc.com; ou par l’intermédiaire des applications logicielles dédiées smartphones 24VTC.® iPhone® et Android de la SOCIETE.
En cas de commande d’un niveau de service accessible sur option, le prix de l’option est réglé par prélèvement sur la carte de paiement préenregistrée dans le compte 24VTC.® du CLIENT.
4.4. – FACTURATION
La facture établie en format PDF est adressée par email au CLIENT à l’issue de la réalisation de la course. Le CLIENT accepte ce mode de transmission de la facture par voie électronique.
Le CLIENT et la SOCIETE s’engagent à considérer la facture sous format PDF qu’elles échangeront comme un document original les liants d’une manière pleine et entière. En conséquence, le CLIENT et la SOCIETE conviennent de conférer à la facture sous format PDF la valeur probatoire attribuée par la loi aux factures traditionnelles.
4.5. – DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 Euros.- TTC pour frais de recouvrement s’appliquera si le CLIENT est un professionnel.
4.6. – DÉGRADATION DU VÉHICULE
En cas de dégradation du taxi ou vtc par le CLIENT ou les personnes qui l’accompagnent, des frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule, d’un montant forfaitaire de 200 Euros.- TTC seront prélevés sur la carte de paiement enregistrée par le CLIENT, ce qui est expressément accepté par celui-ci.
A défaut d’enregistrement de carte de paiement, la société adressera une facture au CLIENT qu’il s’engage à régler.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE
La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d’un taxi à l’adresse indiquée par le CLIENT et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de taxi.
La SOCIETE met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleurs délais.
La SOCIETE demeure responsable à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec ce dernier.
Cependant, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d’un taxi n’aboutit pas et ce même dans le cas d’une ” réservation ” visée à l’article 3.2.2., si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis.
Dès l’acceptation par le chauffeur de taxi de la demande de course du CLIENT telle que transmise par LA SOCIETE, le chauffeur de taxi se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.
Le chauffeur de taxi contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.
Il assure la réalisation de la course de taxi transmise par la SOCIETE, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.
En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d’inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.
Pour toutes les courses réglées directement à bord au chauffeur de taxi, Il appartient au CLIENT d’obtenir du chauffeur de taxi sa note à l’issue de la course, la SOCIETE n’étant pas en mesure de lui établir ultérieurement. La délivrance d’une note (facture) est obligatoire lorsque le CLIENT en fait la demande.
Les estimations du temps de trajet communiquées par la SOCIETE au CLIENT à sa demande, sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIETE. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination des gares. Pour toute commande en direction de l’aéroport, la centrale Taxiphone vous conseille de réserver votre taxi au minimum 2 heures 15 à l’avance, sans quoi nous déclinons toute responsabilité en cas de retard éventuel.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMANDES DE TAXI PAR INTERNET, ET PAR APPLICATIONS SMARTPHONE
6.1. – COOKIE
Le CLIENT reconnaît être avisé de l’utilisation d’un « cookie temporaire », permettant après connexion, d’identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n’a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d’accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d’accès au site, en configurant son navigateur de manière adéquate.
6.2. – PAIEMENT
Le paiement des services proposés en ligne et des frais éventuellement dus en application des présentes conditions générales ou services spécifiques est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement.
La transaction est effectuée par le CLIENT selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d’expiration) communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le CLIENT accepte par avance et sans condition que la SOCIETE procède à la transaction sécurisée. Le CLIENT autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la SOCIETE, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
Le CLIENT reconnait et accepte que l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
6.3 – ABSENCE DE DROIT À RÉTRACTATION
En application des dispositions du Droit de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.
6.4. – DISPONIBILITÉ DU SERVICE
La SOCIETE s’efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s’autorise cependant à l’interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l’utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peut obtenir sur demande auprès de la SOCIETE la ou les configurations conseillées).
6.5. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la SOCIETE, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par les partenaires de la SOCIETE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la SOCIETE est strictement interdite.
ARTICLE 7 : COMMANDE DE TAXIS EN PROVINCE ET À L’ÉTRANGER
Dans le cadre de services spécifiques, la SOCIETE peut proposer de mettre en relation le CLIENT avec les partenaires de la SOCIETE pour des demandes de course de taxi en dehors de la région genevoise, en France ou à l’étranger.
Dans cette hypothèse, la SOCIETE intervient en qualité de simple intermédiaire et met en relation le CLIENT avec les Centraux de réservation Taxi qui se chargent, sous leur propre responsabilité et selon les conditions générales qui leur sont propres et la tarification qui leur est applicable, de traiter les commandes de taxis.
La SOCIETE, ne saurait être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, les commandes de taxis étant effectuées par et sous la responsabilité des Centraux de Réservation Taxi locaux.
La SOCIETE ne sera pas tenue responsable de la non mise en relation du CLIENT avec le Central de Réservation Taxi en cas d’un empêchement indépendant de sa volonté notamment si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure, tel que panne informatique et / ou téléphonique, grève, manifestations, intempéries, embouteillage d’une ampleur habituelle ou en cas d’indisponibilité du Central de Réservation Taxi ou indisponibilité de taxis.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMANDES DE TAXI & VTC ACCESSIBLE AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
8.1. – VÉHICULES PROPOSÉS
La SOCIETE ouvre la possibilité au CLIENT de commander des taxis spécifiquement aménagés pour le transport des personnes handicapées.
Ce service dénommé « 24VTC Mobilité® » est assuré par des chauffeurs de taxi et vtc dont le véhicule est équipé de rampe d’accès ou de hayon élévateur permettant l’accès de personnes en fauteuil roulant mécanique ou électrique, ou de tout véhicule étant assez grand pour transporter un fauteuil roulant mécanique ou électrique.
8.2. – MODALITÉS DE COMMANDE
Les commandes « 24VTC Mobilité ® »se font par téléphone ou via l’application. Afin de faciliter la recherche d’un taxi adapté, la SOCIETE définit avec l’aide de l’appelant le profil du passager et ses contraintes particulières lors de sa première commande. Tous les éléments concernant l’identité du passager, la nature de son handicap, les caractéristiques du véhicule à commander et toutes informations complémentaires que l’appelant juge nécessaires de communiquer pour faciliter le transport sont alors mémorisées dans les fichiers constitués par la SOCIETE. Un numéro de référence est communiqué ensuite à l’appelant. Ce numéro de référence doit être communiqué par l’appelant lors de toute commande ultérieure. Le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du passager ou de l’appelant sont aussi mémorisés.
8.3. – RESPONSABILITÉ
Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le passager doit être impérativement accompagné par un tuteur ou un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le fauteuil du passager ne peut entrer dans le taxi, si le taxi ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité de l’adresse du rendez-vous afin d’effectuer la prise en charge du passager, si les caractéristiques nécessaires pour la prise en charge excèdent les limites fixées à l’article 8.1 des présentes conditions générales, ou si pour quelque raison que ce soit, et indépendante de sa volonté, le chauffeur de taxi ne peut prendre en charge le passager.
Sous ces réserves, l’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité du chauffeur de taxi.
Toute demande d’aide particulière du passager faite au chauffeur de taxi, qui dépasserait la seule prestation de transport du passager, relève de la responsabilité entière du passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE TRANSPORT DE PERSONNES MINEURES
Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le passager doit être accompagné par son responsable légal et que ce dernier est absent, spécifiquement dans le cas du transport de personnes mineures.
Le chauffeur pourra être contraint à refuser la prise en charge d’un jeune passager dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement ou à la sécurité de la course.
ARTICLE 10 : EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site www.24vtc.com et dans les applications smartphones.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIETE se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l’ensemble des informations relatives aux appels reçus par son Centre d’Appels, aux commandes passées via le site Internet ou les applications smartphones, aux données d’identification du CLIENT et aux courses de taxis réalisées, notamment :
le numéro de téléphone présenté par le CLIENT, l’enregistrement de la conversation téléphonique, les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s), adresses de prise en charge et adresse(s) email, le détail des données relatives à la course effectuée. Ces informations sont nécessaires pour traiter les demandes et sont enregistrées dans les fichiers de la SOCIETE.
Il est précisé que la SOCIETE assure la confidentialité des données personnelles communiquées par le CLIENT dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de la commande.
Le traitement de ces données est destiné à l’usage exclusif de la SOCIETE.
Le CLIENT a un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par la SOCIETE.
Pour exercer ce droit, le CLIENT peut, à son choix, envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de la SOCIETE (formulaire de contact), soit adresser un courrier à la SOCIETE : 24VTC- CHEMIN DE ROUTELLE 13420 GEMENOS – FRANCE, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.
Par ailleurs, la SOCIETE peut utiliser les données personnelles concernant le CLIENT y ayant consenti, afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser notamment via sa newsletter. Le CLIENT dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de cette newsletter via le lien « désabonnement », en adressant un email par l’intermédiaire du site (formulaire de contact) ou un courrier à 24VTC- CHEMIN DE ROUTELLE 13420 GEMENOS – FRANCE
Le CLIENT est en outre informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions légales.
Politique de confidentialité relative aux applications :Afin de délivrer un service personnalisé, 24VTC peut utiliser des données personnelles collectées au sein de ses applications :
Accès aux données de géolocalisation afin de permettre aux utilisateurs de définir l’adresse de prise en charge automatiquement Accès à l’agenda afin d’inclure les réservations de taxi et ou vtc de l’utilisateur directement dans son agenda Accès à l’appareil photo afin de permettre l’utilisation de l’appareil photo pour personnaliser la photo de profil de l’utilisateur Accès à la galerie photo afin de permettre l’utilisation de photos existantes sur l’appareil pour personnaliser le profil de l’utilisateur ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION– RÈGLEMENT DES CONFLITS
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Vaudoise.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul te texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation l’exécution ou la rupture du présent contrat, le litige sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de GENENOS – France.
Si le CLIENT est un consommateur, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
Conditions Générales en application – 05 Juin 2020